Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Yseva.
On désignera par la suite :
« Site » : le site https://yseva-beaute.com et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.
« Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits et services qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : Yseva, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits de beauté. Il est accessible librement et gratuitement à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation intégrale des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises. Cette acceptation s'effectue en cochant la case correspondante (mention du type « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site »), ce qui vaut signature manuscrite.
L'acceptation des CGV suppose que le Client dispose de la capacité juridique nécessaire. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité, il déclare avoir obtenu l'autorisation de son tuteur, curateur ou représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et renonce à les contester en cas de litige, sauf à en apporter la preuve contraire.
Toute commande de Produits implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (catalogues, publicités, notices), sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
Article 3 – Service client
Le service client est accessible par e-mail à contact@yseva-beaute.com, par formulaire de contact ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est joignable uniquement par e-mail à contact@yseva-beaute.com.
Article 4 – Modalités de commande et processus d'achat
Les Produits et Services proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur sur la base des informations fournies par le fournisseur.
Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement en raison des paramètres d'écran, d'éclairage, d'angle de prise de vue, etc.
Le « Panier » désigne l'ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client en vue d'un achat. Son contenu peut être modifié à tout moment avant validation.
Le processus de commande se déroule comme suit :
– Panier : le Client vérifie le détail de sa commande et corrige d'éventuelles erreurs.
– Informations : le Client renseigne ses coordonnées et peut opter pour un suivi par e-mail.
– Livraison : le Client choisit son mode d'expédition.
– Confirmation : le Client saisit ses coordonnées bancaires, l'adresse de facturation et, le cas échéant, un code promotionnel. Un récapitulatif complet est affiché avant la finalisation.
Le Client est responsable des erreurs éventuelles relatives à sa commande, aux produits sélectionnés et aux informations de contact.
La vente est formée lorsque le Client a cliqué sur « Finaliser ma commande », accepté les CGV et procédé au règlement, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation. La date de validation correspond à la date de réception du règlement du prix total TTC.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix du catalogue sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable au jour de la commande, hors frais de traitement et d'expédition.
Yseva se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA et de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix affiché au jour de la commande est le seul applicable au Client.
Les paiements sont acceptés par carte bancaire, Bancontact, Apple Pay ou PayPal, via des transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement en ligne. Le Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la réception effective du paiement par le Vendeur.
Yseva archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement. Les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre informatif et peuvent être affectés par des retards postaux ou des événements particuliers (grèves, intempéries, etc.).
En cas de livraison hors de l'Union européenne ou dans les DOM-TOM, le Client se déclare importateur du Produit et reconnaît que le Vendeur peut être dans l'impossibilité de lui communiquer le montant exact des droits de douane ou taxes à l'importation applicables.
Sauf mention contraire, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
En cas de livraison en main propre, le Client peut refuser un colis présentant une anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé, etc.) en l'indiquant par écrit sur le bon de livraison, signé, et en faisant reprendre la marchandise par le transporteur. En cas de livraison en boîte aux lettres, le Client s'engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support Yseva en cas d'anomalie. À défaut, le droit de refus ne pourra pas être exercé.
Si un colis est retourné au Vendeur, celui-ci contactera le Client à réception pour convenir de la suite à donner. En cas de refus par erreur, le renvoi du colis sera possible après règlement des nouveaux frais postaux, y compris pour les commandes initialement expédiées en port offert.
En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou rembourser devra être retourné en parfait état. Toute défectuosité résultant d'une maladresse du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours par rapport à la date indiquée peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat. Cette disposition ne s'applique pas en cas de force majeure.
En cas de colis indiqué « distribué » par le suivi mais non reçu, le service client pourra demander des informations complémentaires ainsi qu'un document officiel de La Poste attestant de la réclamation. Le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client, notamment par le renvoi immédiat des produits à ses frais.
Article 7 – Droit de rétractation
Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception par Yseva de la demande.
Le Produit doit être retourné en parfait état, sous blister et non utilisé. Il est recommandé d'effectuer le retour avec un service de suivi de colis ; en l'absence de suivi, aucune enquête auprès des services postaux ne pourra être diligentée.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du Client, et dans la mesure où cela n'occasionne pas de frais pour lui. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client apporte la preuve de son expédition.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :
Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Yseva
Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande : Nom / Prénom : Numéro de téléphone : Adresse e-mail : Adresse postale : Raison de la réclamation :
☐ Échange* (préciser le produit souhaité) ☐ Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC)
Signature du / des Client(s) (uniquement en cas d'envoi sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garantie des Produits
Tous les articles achetés sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. En cas de défaut, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné, le Vendeur peut procéder selon l'autre modalité.
Il appartient au Client de prouver que le défaut existait au moment de la prise de possession du Produit.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Consommateur peut invoquer la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, sauf si le vendeur a stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie. Dans ce cas, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de non-conformité avérée d'un Produit livré, celui-ci pourra être retourné au Vendeur pour échange ou, en cas d'impossibilité (produit obsolète, rupture de stock, etc.), remboursement. Les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le report, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai extinctif au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit, conformément à l'article 2232 du Code civil.
Garantie des pièces
La garantie est limitée à trente (30) jours suivant la date d'achat, dans des conditions normales d'utilisation et à l'exclusion de toute panne engendrée par un facteur externe. Dans ce cadre, le Vendeur s'engage à remplacer la pièce défectueuse.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à un événement de force majeure. Il n'encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit ou frais pouvant survenir du fait des présentes CGV.
Le choix et l'achat d'un Produit ou Service relèvent de la seule responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour incompatibilité matérielle, ne peut donner lieu à dédommagement ni remboursement, sauf vice caché avéré, non-conformité, défectuosité ou exercice du droit de rétractation.
Le Client reconnaît utiliser le Site à ses propres risques. En aucun cas Yseva ne pourra être tenu responsable :
– de tout dommage direct ou indirect (perte de profits, perte de données, perte de clientèle) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site ; – d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité, d'une mauvaise utilisation ou d'une mauvaise configuration du matériel du Client ; – du contenu des publicités et liens externes accessibles depuis le Site.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site, ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Article 10 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et insurmontables, rendant totalement impossible l'exécution des obligations contractuelles.
La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution de la commande. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si le cas de force majeure persiste, la commande pourra être annulée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à des dommages et intérêts, sauf accord contraire.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires. Les textes, illustrations, images et contenus sonores ou visuels reproduits sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit à l'image et le droit des brevets.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable de la Société. Tout lien hypertexte vers le Site est strictement interdit sans autorisation écrite expresse, et devra être retiré sur simple demande.
Seule une utilisation privée du Site est autorisée, sous réserve des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite. Toute autre utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon, sanctionnée par le droit de la propriété intellectuelle.
Tout Client reconnu coupable de contrefaçon s'expose à la suppression de son compte sans préavis ni indemnité, sans préjudice de poursuites judiciaires ultérieures.
Les marques et logos présents sur le Site peuvent être déposés par Yseva ou par ses partenaires. Toute reproduction ou diffusion non autorisée expose son auteur aux sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Traitement des données personnelles
La Société collecte les données du Client :
– afin de traiter et suivre sa commande ; – afin de le contacter concernant les mises à jour de Produits et la gestion de la relation client ; – afin de recueillir des informations permettant d'améliorer le Site et les Produits (notamment via les cookies).
Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site (emballage, distribution) ainsi que par la société Shopify Inc., hébergeur dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.
Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités de la collecte, et en tout état de cause pour une période n'excédant pas cinq (5) ans.
Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au RGPD (Règlement UE 2016/679), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition pour motifs légitimes sur ses données, exerçable par e-mail à contact@yseva-beaute.com.
Article 13 – Commentaires et contributions des utilisateurs
En transmettant des commentaires, idées ou propositions à la Société, par quelque moyen que ce soit, le Client accorde à la Société le droit, sans restriction ni compensation, d'éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser ces contenus dans tout média.
La Société n'est pas tenue de maintenir la confidentialité des commentaires, de rémunérer leur auteur ni d'y répondre. Elle se réserve le droit de surveiller, modifier ou supprimer tout contenu jugé illégal, offensant, diffamatoire, obscène ou contraire aux présentes CGV.
Le Client s'engage à ne publier que des commentaires conformes aux droits des tiers (droit d'auteur, marques, vie privée), exempts de contenu illégal ou malveillant, et à ne pas usurper l'identité d'autrui. Le Client est seul responsable de ses commentaires. La Société décline toute responsabilité à leur égard.
Article 14 – Indépendance des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera réputée divisible des autres dispositions, sans affecter leur validité ni leur applicabilité.
Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral. Elles ne sont pas cessibles ni transférables par le Client.
Une version imprimée des CGV et des avis donnés sous forme électronique pourra être produite dans toute procédure judiciaire ou administrative. Toute correspondance relative aux présentes CGV devra être rédigée en langue française.
Article 15 – Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Médiation
En cas de litige, le Client Consommateur peut recourir à une médiation, à condition :
– d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société par réclamation écrite ; – de soumettre sa demande dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation.
La médiation est accessible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
La médiation est gratuite pour le Client. Le recours à un avocat ou expert reste à sa charge. Le médiateur ne peut recevoir d'instructions des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
Le litige ne pourra être soumis au médiateur si la demande est manifestement infondée ou abusive, si un autre médiateur ou tribunal est déjà saisi, ou si le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
La participation à la médiation n'exclut pas le recours à une juridiction. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal compétent selon les règles légales applicables.
Poursuites pour fraude
Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou avec un moyen de paiement volé, falsifié ou en opposition. Aucune tentative de conciliation amiable ne sera acceptée dans ce cadre.
La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV ne remet pas en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.